Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
en dispose l'article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle est requise pour l'arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise, elle est notamment imposée par l'article […] L'employeur qui embauche un salarié étranger doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), dite « taxe OFII » comme en dispose l'article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'
Lire la suite…Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] Le législateur a prévu, dans l'article 60 de la loi du 10 septembre 2018, […] et qui mettent en avant des perspectives d'intégration. Récemment, l'ancien article L. 313-14-1 qui contenait cette disposition, a été re-codifié à l'article L. 435-2. […] Force est de constater, qu'à ce stade, […]
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; — il est insuffisamment motivé ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; — il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1.".
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3. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 29 juillet 2022, n° 2109706
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ;
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À titre exceptionnel, si le demandeur vit en France depuis seulement 3 ans, il peut demander un titre de séjour si il prouve avoir travaillé durant 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois comme en dispose l'article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'embauche d'un salarié étranger est soumise à des règles strictes que l'employeur se doit de respecter au risque d'engager sa responsabilité et de s'exposer à des sanctions importantes comme en dispose l'article L8251-1 du Code du travail. […] Elle est requise pour l'arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise, elle est notamment imposée par l'article L1221-10 du Code du travail. […]
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