Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] si le demandeur vit en France depuis seulement 3 ans, il peut demander un titre de séjour si il prouve avoir travaillé durant 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois comme en dispose l'article À titre exceptionnel, si le demandeur vit en France depuis seulement 3 ans, il peut demander unsi il prouve avoir travaillé durant 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois comme en dispose l'article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle est requise pour l'arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise, elle est notamment imposée par l'article Une fois la demande acceptée, […]
Lire la suite…Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] Le législateur a prévu, dans l'article 60 de la loi du 10 septembre 2018, […] et qui mettent en avant des perspectives d'intégration. Récemment, l'ancien article L. 313-14-1 qui contenait cette disposition, a été re-codifié à l'article L. 435-2. […] Force est de constater, qu'à ce stade, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, , entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, […] En outre, la circonstance que son époux ait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 14 septembre 2023, […]
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; depuis quatre ans et demi, il ne s'est vu remettre aucun récépissé avec autorisation de travail, ni aucune carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M. B.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ».
Dans le cas où le demandeur vit en France depuis 3 ans À titre exceptionnel, si le demandeur vit en France depuis seulement 3 ans, il peut demander un titre de séjour si il prouve avoir travaillé durant 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois comme en dispose l'article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'embauche d'un salarié étranger est soumise à des règles strictes que l'employeur se doit de respecter au risque d'engager sa responsabilité et de s'exposer à des sanctions importantes comme en dispose l'article L8251-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…