Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un […] regard de motifs exceptionnels (L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers […] Articles similaires
Lire la suite…Cette procédure est basée sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment son article L.435-1, qui prévoit que l'admission exceptionnelle au séjour est possible pour « considérations humanitaires » ou « motifs exceptionnels ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait en ce que l'arrêté attaqué indique qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; — elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : — elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Pays·
- Vie privée·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Refus·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
[…] – il est insuffisamment motivé ; – il est entaché d'une erreur de fait révélant un défaut d'examen de sa situation ; – il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Police·
- Liberté
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2215883
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il établit résider sur le territoire depuis plus de dix ans, ce qui justifiait la saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Commission·
- Vie privée·
- Titre·
- Convention européenne