Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021
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Version26/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 26 août 2021

Commentaires10


novlaw.fr · 8 juillet 2024

[…] Cependant, il est essentiel de rappeler que des possibilités légales de régularisation existent en vertu des articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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bidault-avocat.fr · 1er juillet 2024

Une telle mesure ne pourrait être mise en œuvre qu'après une révision constitutionnelle introduisant un nouvel article ou un nouvel alinéa autorisant une mesure discriminatoire. […] Cette possibilité de régularisation est en effet prévue par la loi et est inscrite aux articles L. 435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les préfets apprécient ensuite les demandes au cas par cas, et bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation autonome et discrétionnaire.

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Me Liliane Poh Manzam · consultation.avocat.fr · 12 mai 2024

[1] Article L435-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers [2] Article L731-1, modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 – art. 72

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2215883
Rejet

[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il établit résider sur le territoire depuis plus de dix ans, ce qui justifiait la saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 21 septembre 2023, n° 2309048
Rejet

[…] — elle n'est pas motivée en droit ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire :

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2301736
Annulation

[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les mêmes motifs ; […]

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