Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 3 : Instruction des demandes
Article L434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 18
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. B, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur les multiples condamnations dont
Lire la suite…[…] * méconnait les dispositions de l'article L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit toutes les conditions du regroupement familial ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Épouse·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2023, n° 2313303
[…] — elle viole les articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit toutes les conditions du regroupement familial ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Regroupement familial·
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- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
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