Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 2 : Conditions
Article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :
1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] 2. D'une part, en vertu du 2° de l'article L. 434-7 et de l'article L. 434-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait une demande de regroupement familial doit en principe justifier qu'il dispose -ou qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France- d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Logement·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Fraudes·
- Demande·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Recours
[…] — sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens tirés de ce qu'elle n'est pas motivée, méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Regroupement familial·
- Recours gracieux·
- Logement·
- Décision implicite·
- Épouse·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Afghanistan
3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2200753
[…] Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle respecte les conditions tenant au regroupement familial prévues par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Décision implicite·
- Immigration·
- Commissaire de justice·
- Demande·
- Faire droit·
- Annulation·
- Fins de non-recevoir·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers
En effet, ce projet de loi immigration prévoit l'introduction dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un nouvel article L.123-2. Ce texte, portant instauration desdits quotas, devrait être libellé comme suit : […] En matière de regroupement familial, l'actuel article L.434-2 du Code suscité, dispose que :
Lire la suite…