Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 2 : Conditions
Article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :
1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'erreur de droit au motif que contrairement à ce qu'a estimé la préfète du Bas-Rhin, un enfant faisant l'objet d'une kafala entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du regroupement familial en application des dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […]
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur, d'une insuffisante motivation, du défaut de l'examen sérieux de sa demande, d'une méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de fait ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 27 avril 2023, n° 2203120
[…] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () « . Aux termes de l'article L. 434-7 de ce code : » L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […]
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En effet, ce projet de loi immigration prévoit l'introduction dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un nouvel article L.123-2. Ce texte, portant instauration desdits quotas, devrait être libellé comme suit : […] En matière de regroupement familial, l'actuel article L.434-2 du Code suscité, dispose que :
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