Article L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :
1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;
2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2300570
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux « . […]

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  • Réunification familiale·
  • Réfugiés·
  • Visa·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Conjoint·
  • Protection·
  • Ordre public·
  • Parents·
  • Asile

2Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 11 décembre 2023, n° 2301707
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, […]

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    3Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 9 janvier 2024, n° 2302950
    Rejet

    […] En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, […] Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, […]

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