Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Article L433-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] — et il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : — la décision est entachée d'un défaut de motivation ; — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L.433-2 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2205672
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en refusant de renouveler sa carte de résident au motif que, bien que remplissant effectivement les conditions de renouvellement, elle a été condamnée le 2 mars 2016 à huit ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre sur son conjoint, alors que cette carte est renouvelable de plein droit en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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