Article L432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 4. Il n'est ni établi, ni même soutenu, que M. A vivrait en état de polygamie ou qu'il aurait été condamné pour des faits définis aux articles 222-9, 433-3, 433-4, aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, au deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou à l'article 433-6 du code pénal, hypothèses limitativement visées par les articles L. 432-3, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en procédant au retrait de la carte de résident dont disposait M. A, le préfet de l'Eure a commis une erreur de droit et a privé de base légale sa décision.

[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.