Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Retrait des titres de séjour
Article L432-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions de l'article L. 432-7, de sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — elle viole les articles L. 423-7, L. 432-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Enfant·
- Départ volontaire·
- Menaces·
- Ordre public·
- Interdiction·
- Justice administrative
[…] Il résulte de ce qui vient d'être dit que pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, M me A doit établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français résidant en France par celui qui en a reconnu la paternité, conformément aux dispositions de l'article L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 13. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Retrait·
- Enfant·
- Administration·
- Filiation·
- Titre·
- Fraudes·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 6 décembre 2023, n° 2318661
[…] — est entachée d'une dénaturation de sa demande de titre de séjour faute d'examen de sa demande sur le fondement des articles L. 432-7 et L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Police·
- Interdiction·
- Enfant·
- Pays·
- Convention internationale·
- Cartes·
- Justice administrative