Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Retrait des titres de séjour
Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Commentaire • 0
Décisions • 232
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention internationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Vie privée·
- Liberté
[…] — est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ; Sur la décision portant retrait du titre de séjour : — elle méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présomption d'innocence ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Police·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide juridictionnelle·
- Étranger·
- Pays·
- Menaces
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 21 février 2024, n° 2300754
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (). / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet. () « . […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Vie privée·
- Droit d'asile·
- Titre·
- Carte de séjour·
- Renouvellement·
- Refus·
- Convention internationale·
- Menaces