Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Commentaire • 1
Décisions • 255
[…] — la décision a été prise à la suite d'un avis de l'OFII dont la régularité n'est pas démontrée ; — il est fondé à demander la production de son entier dossier médical, et à défaut de production de ce dossier, la décision doit être annulée ; — la décision de refus de séjour a été prise en violation des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les motifs tirés du détournement de l'objet du visa qu'il a obtenu pour venir en France en 2017 et de l'inexécution de la précédente mesure d'éloignement ne pouvaient lui être opposés valablement ; En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
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[…] et par suite, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié de telle sorte que les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la régularisation exceptionnelle par le travail ne trouvent pas à s'appliquer, il n'en va toutefois pas de même des dispositions du même article relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour pour laquelle ni les stipulations de l'accord franco-tunisien ni celles du protocole précités ne prévoient de dispositions spécifiques applicables à ces ressortissants.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 23BX00497
[…] B, la préfète de la Gironde a rappelé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles de l'article L. 431-5, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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Ce constat est admis par les institutions administratives ainsi que le pouvoir réglementaire, lesquels, dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour telle que prévue par l'article L.431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, font de l'exercice d'une activité salariée même non déclarée un motif exceptionnel pouvant justifier une […]
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