Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF / Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille / Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article L426-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] La décision attaquée vise les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 à L. 426-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] — les articles 14 à 23 de la directive 2003/109 et les articles L. 426-11 à L. 426-16 et R. 426-4 à R. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés et la préfète « aurait dû s'appuyer » sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les articles L. 612-2,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 26 septembre 2023, n° 2306879
[…] Elle soutient que : — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 426-16 pris pour son application; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
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