Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF / Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite / Sous-section 2 : Etranger retraité
Article L426-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
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[…] aux termes aux termes de l'article L . 426 -17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, […] Aux termes de l'article L . 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent […]
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[…] A tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement, exclusivement, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, alors même que l'intéressé s'était vu délivrer auparavant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2107810
[…] — elle n'est pas suffisamment motivée ; — l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce qu'il n'est pas établi qu'il a été rendu à l'issue d'une procédure collégiale et que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein de ce collège ; — elle méconnaît l'article L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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