Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE / Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
Article L425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.
Commentaires • 4
[…] N.B. 1 Selon les articles L. 425-6 à L.425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-4 6° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-5, L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention »étudiant« ou »étudiant-programme de mobilité« mentionnées aux articles L . 422-1 et L […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 19 avril 2023, n° 2301284
[…] — les observations de M e Joubin, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève les moyens nouveaux tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire et celle portant interdiction de retour sur le territoire porteraient atteinte au droit de séjour de l'épouse du requérant qui doit bénéficier de plein droit d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] N.B. 1 Selon les articles L425-6 à L425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
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