Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE / Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Article L425-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Commentaire • 0
Décisions • 385
[…] — cette décision méconnaît les articles L. 425-1, L. 423-23, L. 431-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Proxénétisme·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunal judiciaire·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Plainte
[…] — Il a déposé une main courante contre son employeur pour escroquerie, abus de confiance et traite des êtres humains ce qui lui ouvre droit à la délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet son employeur subtilise les courriers qui lui sont adressés et signe les pli recommandés à sa place sans disposer de procuration et ne les lui remet qu'une fois les délais pour y répondre expirés ; cet employeur a mandaté un avocat pour le représenter sans son accord ; son employeur exerce un chantage sur le paiement de ses salaires, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vienne·
- Admission exceptionnelle·
- Titre·
- Travailleur saisonnier·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Illégalité·
- Refus
3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 3 octobre 2023, n° 2303806
[…] respectivement, les 14 septembre 2022 et 6 juin 2023 et que l'intéressée n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement juridique que celui de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort cependant des pièces du dossier que M me A a sollicité, par une demande du 19 juin 2023, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son statut de victime alléguée de traite d'être humain. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autorisation provisoire·
- Aide juridictionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai·
- Notification·
- Autorisation·
- Droit public·
- Commissaire de justice