Article L424-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 2.2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il est père de deux enfants de nationalité française ; la reconnaissance du statut d'apatride lui ouvrirait la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de plein droit en application de l'article L. 424-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; sans document d'identité, il ne peut solliciter aucun document administratif français l'autorisant à résider et travailler en France pour faire vivre sa famille, […] Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18. ». […]