Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE / Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Article L424-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] — est insuffisamment motivée ; — est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 424-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-ivoirien. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
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[…] Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, […] R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : /()/ 5° L'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, […] /10° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, délivrée par la France, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 29 juin 2023, n° 2303581
[…] Une obligation de quitter le territoire français peut être décidée à l'encontre d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée sans que le préfet ait nécessairement à refuser explicitement, dans le même arrêté, l'attribution à l'intéressé de la carte de résident prévue pour les réfugiés par les articles L. 424-1 à L. 424-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour temporaire prévue pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire aux articles L. 429-9 à L. 424-17 du même code. […]
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