Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE / Section 1 : Réfugiés
Article L424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l'article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de M e Simon, représentant M. A, requérant, présent, qui maintient que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en méconnaissance des article L. 424-7 et 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a qu'un récépissé que jusqu'au 9 octobre 2023 dont il n'est pas certain qu'il sera renouvelé, qu'il est maintenu dans la précarité, qu'il a droit à une carte de séjour dans les délais les plus brefs et qui sollicite en tout état de cause le renouvellement de son récépissé sous astreinte.
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Protection·
- Droit d'asile·
- Subsidiaire·
- Étranger·
- Délivrance·
- Aide·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Demande
[…] — la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 424-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Cartes·
- Aide juridictionnelle·
- Union civile·
- Territoire français·
- Réserve·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Mariage
3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 28 avril 2023, n° 2301252
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — la décision portant retrait de sa carte de résident est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de contradictoire ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été victime de violences conjugales ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Délai·
- Départ volontaire·
- Cartes·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne