Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE / Section 1 : Réfugiés
Article L424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
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[…] Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : — la décision est entachée d'un défaut de motivation ; — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L.433-2 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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[…] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 2023, n° 2305084
[…] — la mesure sollicitée est utile, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour à la personne reconnue réfugié est un droit conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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