Article L423-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. A ne pouvant se prévaloir de la délivrance d'un titre de séjour en France sur le fondement des articles L. 423-14 à L. 423-20, L. 423-21 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Loire n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser son admission au séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté.

[…] — méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-14 à L. 423-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, professionnelle et familiale dès lors qu'il travaille et qu'il justifie de relations privées, professionnelles et amicales en France depuis son arrivée ;