Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 3 : Enfant étranger d'un Français
Article L423-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Commentaire • 0
Décisions • 461
[…] 1. M me A, ressortissante camerounaise née en 1994, entrée en France, selon ses déclarations, en juillet 2021, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par la présente requête, M me A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Lire la suite…- Vie privée·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Atteinte disproportionnée·
- Territoire français·
- Commissaire de justice
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, […]
Lire la suite…- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Accord·
- Vie privée·
- Ressortissant·
- Cartes·
- Admission exceptionnelle
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2201013
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1 Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Territoire français·
- Pays·
- Titre·
- Education·
- Vie privée·
- Justice administrative·
- Carte de séjour