Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 1 : Etranger conjoint de Français
Article L423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.
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Décisions • 48
[…] — elle méconnait les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions permettant de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour ;
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[…] — la décision lui refusant le renouvellement du titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2023, n° 2302106
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions permettant de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour, la rupture du lien conjugal liée au décès de son époux ne lui étant pas opposable ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de liens suffisamment intenses, anciens et stables en France ; […]
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