Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES / Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
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Décisions • 68
[…] En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : — elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2200647
[…] 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
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