Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES / Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
Commentaire • 0
Décisions • 68
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
Lire la suite…- Police·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Étudiant·
- Autorisation de travail·
- Erreur·
- Carte de séjour·
- Création d'entreprise·
- Annulation
[…] En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : — elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…- Étudiant·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Titre·
- Université·
- Mentions·
- Carte de séjour·
- Renouvellement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers
3. Tribunal administratif de Rouen, 25 janvier 2023, n° 2300271
[…] — Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car les faits commis ne permettent pas de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L 422-8, L 412-5, L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Légalité·
- Refus·
- Territoire français·
- Pays·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers