Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Cette précision a une conséquence pratique considérable : l'étudiant ne peut se prévaloir, au stade du visa, des dispositions protectrices du CESEDA relatives au titre de séjour — notamment l'article L. 422-1 qui fonde le droit au séjour pour études sur le sol français. […] est celle du « caractère réel et sérieux des études », apprécié à partir de l'ensemble du dossier du demandeur. […] La Cour juge que « le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » en refusant le renouvellement, validant ainsi le caractère non-progressif du parcours proposé. […]
Lire la suite…[…] que le préfet n'avait pas examiné sa situation de manière sérieuse, que le refus de titre méconnaissait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration aurait dû rechercher un autre fondement de séjour, que la décision portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et que l'obligation de quitter le territoire méconnaissait les protections de l'article L. 611-3 […] En application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M me B, a examiné sa demande de renouvellement de titre de séjour au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a constaté que les certificats de scolarité et relevés de notes fournis par l'intéressée à l'appui de ses demandes de renouvellement de titre de séjour avaient été reconnus comme étant des faux par les services du Centre international d'études françaises de l'Université de Reims Champagne-Ardennes. […] prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. () ». Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier, et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé.
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, […] dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, […]
Selon l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement du titre étudiant est subordonné à la progression effective dans le cursus. […] Les justifications tirées des difficultés techniques liées à la pandémie de Covid-19 et des problèmes personnels et financiers n'ont pas été jugées suffisantes pour expliquer une absence totale de progression pendant trois ans. […] En application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un délai supérieur ne peut être accordé qu'à titre exceptionnel, en raison de circonstances propres à la situation de l'étranger. […]
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