Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil. […] Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, […]
Lire la suite…La régularisation par les études en France : conditions générales Aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile« L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an ». […] La régularisation par les études en France : les situations éligibles Notamment, aux termes du même article, […] il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. […]
Lire la suite…[…] après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M me B, a examiné sa demande de renouvellement de titre de séjour au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a constaté que les certificats de scolarité et relevés de notes fournis par l'intéressée à l'appui de ses demandes de renouvellement de titre de séjour avaient été reconnus comme étant des faux par les services du Centre international d'études françaises de l'Université de Reims Champagne-Ardennes. […] prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. () ». Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier, et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé.
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, […] dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, […]
alinéa de l'article L. 512-2 du CSS) ; 75 Pour les frais de justice, voir par exemple la décision précitée n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, […] peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement « les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, […]
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