Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL / Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe / Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
Article L421-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-30 se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.
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[…] L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » délivrée en application des articles L. 421-22, […] dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; / 6° La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, […] / 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 20 octobre 2023, n° 2201926
[…] Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi, […] le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention » carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; […] / 4° La carte de séjour portant la mention « passeport talent » délivrée en application des articles L. 421-9, […] / 6° La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, […]
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