Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL / Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " et " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Commentaires • 4
Le passeport talent est un titre de séjour pluriannuel pour motif professionnel prévu par les articles L.421-7 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Lire la suite…Décisions • 22
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 et dont les dispositions ont été reprises dans les nouveaux articles L. 421-7 et L. 421-8 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, […]
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[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2201284
[…] 3. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Les dispositions des articles L. 421-7 à L. 421-15 régissant le titre de séjour « passeport talent » ne dérogent pas à cette condition de visa.
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L'article L.421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer à un étranger une carte de séjour pluriannuelle appelée "passeport talent-carte bleue européenne".
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