Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL / Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
Article L421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an.
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Décisions • 397
[…] — la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il a perdu tout moyen de subsistance autonome alors qu'il est le père d'un enfant âgé d'à peine un an et demi et a été contraint de fermer son restaurant ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les articles L. 432-2 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, * elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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[…] — ni sa dernière demande de carte de séjour, ni même la demande de délivrance d'un récépissé effectuée le même jour, demandes qu'il a rappelées par courrier du 26 janvier 2022, n'ont eu de réponse alors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le titre, eu égard à la viabilité économique de son entreprise, et qu'il a droit à la remise d'un récépissé en application de l'article R. 431-12 de ce code ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 9 janvier 2024, n° 2303289
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale « d'une durée maximale d'un an. ».
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