Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Article L420-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des écritures du requérant que la demande de renouvellement de titre de séjour a été présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite de la situation de « l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]
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[…] B que des motifs de l'arrêté attaqué que la demande de renouvellement de titre de séjour a été présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite de la situation de « l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Or cet article figure au titre III du livre IV, et non au titre II de ce même livre, titre qui regroupe les articles L. 420-1 à L. 426-23. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 7ème chambre, 25 janvier 2023, n° 2211266
[…] — le préfet n'a pas examiné son droit au séjour ; sa situation n'a jamais été regardée sous l'angle du droit au séjour et sur la possibilité de lui octroyer un titre de séjour en application des articles L. 420-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information, dans une langue qu'elle comprend, prévue par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la possibilité de demander une admission au séjour à un autre titre ; ces dispositions étaient applicables au jour du dépôt de sa demande d'asile ;
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