Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français / Sous-section 2 : Circulation
Article L414-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé pour la même durée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2023, n° 2304544
[…] — le refus de délivrance du DCEM méconnait l'article L. 414-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d'aller et venir de l'enfant et à son droit de mener une vie familiale normale.
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