Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français / Sous-section 2 : Circulation
Article L414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Et Aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 414-5 du même code : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. ». […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Étranger·
- République d’islande·
- Royaume de norvège·
- Mineur·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Liechtenstein·
- Confédération suisse·
- Carte de séjour
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () ». […] Aux termes de l'article L. 414-5 du même code : » Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. ". […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Étranger·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Mineur·
- Document·
- Tribunaux administratifs·
- Suspension·
- Carte de séjour·
- Décision implicite
3. Tribunal administratif de Mayotte, 3 novembre 2023, n° 2303155
[…] 5. En application des articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document de circulation pour étranger mineur qui est délivré à l'étranger mineur résidant en France, dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Mayotte·
- Urgence·
- Étranger·
- Mineur·
- Décision administrative préalable·
- Document·
- Demande·
- Carte de séjour