Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE / Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Article L413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section, et notamment la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] reçues à 15h44 selon le rapport de contrôle de fin de transmission ; que l'usage des greffes de reconduite est d'enregistrer le recours à l'heure de la réception de la première page de l'envoi par télécopie ; que le greffe ne lui a jamais transmis le certificat accusant réception de son envoi conformément aux dispositions de l'article 413-6 du code de justice administrative ; qu'ayant transmis son recours à 14h36 et l'envoi (recours et pièces) ayant duré 1h07, son recours a au moins été reçu avant 15h20 et 15h40 ; que le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de fait et méconnu les articles L. 512-1 et 413-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2024, n° 2402638
[…] — elle est contraire aux dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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