Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire.
Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Commentaire • 1
Décisions • 151
[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il le prive de la possibilité de percevoir l'allocation d'éducation enfants handicapés ;
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[…] Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / () / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2308172
[…] La demande d'asile présentée par leur fils majeur a été rejetée et le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait demandé en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ne ressort pas des dossiers que leur fils aurait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, il y séjourne toutefois irrégulièrement et, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu de quitter le territoire français. […]
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[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. […]
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