Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article L361-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 et l'article L. 333-2 ne sont pas applicables aux refus d'entrée notifiés sur le territoire de la collectivité ;
3° La seconde phrase de l'article L. 341-5 n'est pas applicable pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
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Décisions • 7
[…] — les frais médicaux contestés ont été mis à sa charge suite à une procédure irrégulière, car les réquisitions administratives aux fins d'examen médical des passagers étaient fondées sur les articles L. 213-2 et L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogés ; […] 4. En premier lieu, si les réquisitions administratives ont été prises au visa des articles L.213-2 et L.213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ont été abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, […] par les articles L.332-2, L.352-3, L.333-2, L.361-4, L.141-2 et L.333-1 et, s'agissant de l'ancien article L. 213-6, par l'article L. 333-5, […]
Lire la suite…[…] 198. L'article 58 modifie les articles L. 332-2, L. 333-2, L. 352-3 et L. 361-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux décisions de refus d'entrée à la frontière ou au titre de l'asile.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 25 octobre 2021, n° 2103176
[…] Aux termes de l'article L. 211-2 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, recodifié à l'article L. 361-4 du même code : « (…) […]
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