Article L351-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier :
1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ;
2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ;
3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaire1


blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

En application des articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration peut décider de placer en zone d'attente l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ainsi que l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile. […] #233;e et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des & […] #233;trangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ;

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Décisions149


1Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 août 2023, n° 2318692
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2311682
Rejet

[…] — l'acte attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]

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3CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 22PA01096, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée./ une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, […] Enfin, aux termes de l'article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, […]

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