Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE / Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente n'est pas interrompu par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
L'autorité administrative avise immédiatement le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente.
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[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10, L. 343-11, 7° et L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre très subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions des mentionnés du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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[…] Il résulte de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'agissant de la contestation de la base légale de l'arrêté de placement en rétention, le juge judiciaire n'est compétent pour apprécier la légalité de cette dernière décision que dans les conditions prévues par la loi, dans les 48 heures de la notification de la décision de placement en rétention. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L343-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Guyane, 15 décembre 2008, n° 06352
[…] que l'intéressé ne fournit pas au tribunal d'éléments établissant de façon incontestable qu'à la date de la décision attaquée, il justifiait d'une résidence habituelle lui ouvrant droit au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-3° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. Deodat GHANIE n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'article L 343-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, alors applicable ; que l'intéressé était âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée ; […]
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