Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE / Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
Article L343-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2.
Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
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[…] Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, […] Or, il résulte de l'article L. 341-2 du code précité que la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. L'article L. 343-3 prévoit les visites du procureur de la République pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 341-2.
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[…] Pour ce qui est du moyen tiré du fait que l'intéressée est maintenue avec sa fille mineure âgée de trois ans sans qu'il existe de séparation formelle entre mineurs et majeurs, il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 343-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la zone d'attente est prévue pour accueillir des enfants mineurs accompagnés d'adultes dont l'intérêt est de demeurer avec leurs proches, et que sauf éléments particuliers non démontrés en l'espèce, Mme [V] se disant [I] [Y] alias [M] [T] n'apporte aucun élément matériel probant une atteinte aux droits de l'enfant, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 janvier 2024, n° 24/00410
[…] qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il convient de préciser qu'il s'agit moins d'une audition que d'un recueil de renseignements administratifs, qu'aucune disposition légale et/ou réglementaire n'impose la présence de l'avocat dans ce cadre, que cette exigence ne relève ni de l'article L 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article L 343-3 du même code ; que le conseil soutient que l'indication 'reconnaissez vous les faits' traduirait une 'vocation à engager des poursuites pénales', or, […]
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