Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Article L342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
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Décisions • 45
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : — elle méconnait les dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait tenté de se soustraire au contrôle de l'administration. Sur la décision fixant le pays de destination :
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[…] européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. […] Selon l'article L . 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ». […] L . 342 -1 et L . 342 […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2217454
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 18 août 2022, M me B demande qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit posée s'agissant de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle soutient que la disposition lui est applicable, qu'elle n'a jamais été déclarée conforme à la Constitution et que la question posée est sérieuse ; cette disposition méconnaît le droit pour l'étranger à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, en méconnaissance d'un principe de valeur constitutionnelle. Elle méconnaît également l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution.
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