Article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En application des dispositions de l'article L 342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

[…] que le juge ne peut s'abriter derrière une vérification prétendument impossible alors que, dans le cas d'espèce, la chronologie est parfaitement traçable ; étant de plus fort et en tout état de cause rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le premier juge devait, pour mettre fin à la mesure, qualifier l'atteinte portée aux droits de l'intéressée ce qui n'a pas été fait ; […]