Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Article L342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 28 mars 2017, 15MA01322, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'autorisation demandée doit lui être délivrée en vertu des dispositions des articles L. 342-2 et L. 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Autorisation de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Droit d'asile·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne