Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Article L342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
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Décisions • 86
[…] L'article L 342-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de 12 jours peut être renouvelé, […] par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours ;C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-5 et L342-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […]
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[…] L'article L 342-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de 12 jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 juillet 2023, n° 23/03114
[…] Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ' et de l'article L. 342-10 dudit code que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un délai excessif entre le contrôle et la remise de la personne concernée à l'officier et la notification des droits ainsi qu'en cas de défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.
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