Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE / Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Article L341-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la décision de refus d'entrée méconnaît les articles L. 341-5 et L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 2 de l'arrêté du […]
Lire la suite…- Outre-mer·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Apatride·
- Séjour des étrangers·
- Convention de genève·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Protection·
- Demande
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a bénéficié d'une carte de résident en tant que conjoint de Français valable du 26 avril 1993 au 25 avril 2003 ; qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M. X entrerait dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 341-5 ou L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il est fondé à soutenir que sa carte de résident était renouvelable de plein droit, sans que puisse lui être opposé le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 311-2 du même code, lequel concerne la carte de séjour temporaire et non la carte de résident ; qu'en conséquence, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Ressortissant étranger·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Renouvellement·
- Tribunaux administratifs·
- Identité nationale·
- Polygamie·
- Terme
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0803543
[…] Considérant qu'il résulte de ces stipulations qu'en statuant implicitement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors que ces dispositions, prévoyant la possibilité de retirer une carte de résident, n'ont pas de stipulations équivalentes dans l'accord franco-algérien applicable en l'espèce, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2008 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Résidence·
- Certificat·
- Cartes·
- Pays·
- Stipulation