Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Article L340-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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[…] articles L 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que [S] [J] [V] [M] a bien été informé en langue espagnole des droits ainsi qu'il résulte du procés verbal d'audition du 2 novembre 2022 :« Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours de la procédure d'asile par un avocat ou par une association humanitaire habilitée à assister juridiquement les étrangers en zone d'attente. Vous avez également la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés 01 44 43 48 58. »
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 mai 2022, n° 22/01255
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu l'appel motivé interjeté le 01 mai 2022, à 11h55, par le conseil du préfet de police ; […] Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
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