Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Article L333-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
Commentaires • 4
[…] requis. L'article L . 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L . 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L . 333 […]
Lire la suite…[…] requis. L'article L . 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L . 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L . 333 […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] dispositions de l'article L333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] réacheminement de l'intéressé à l'issue de ce délai, en application de l'article L333-3 du même code.
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[…] 7. En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka, mentionne qu'elle n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 14 février 2023, n° 2300171
[…] 11. En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
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[…] La décision est immédiatement attaquée par L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers devant le TA de Toulon. Le juge des référés, saisi, notamment, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, rejette les demandes dans son ordonnance du 15 novembre 2022 (Anafé n°2203049). […] La création d'une zone d'attente temporaire, aurait en réalité pour objectif, selon elle, de permettre le réacheminement rapide des personnes débarquées, en application des dispositions de l'article L333-1, L333-3 et L333-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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