Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Article L333-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.
Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
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[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] dispositions de l'article L333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] — les frais médicaux contestés ont été mis à sa charge suite à une procédure irrégulière, car les réquisitions administratives aux fins d'examen médical des passagers étaient fondées sur les articles L. 213-2 et L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogés ; […] s'agissant de l'ancien article L. 213-2, par les articles L.332-2, L.352-3, L.333-2, L.361-4, L.141-2 et L.333-1 et, s'agissant de l'ancien article L. 213-6, […]
Lire la suite…3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[…] 10. L'article 2 modifie l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser les conditions de réacheminement des ressortissants étrangers dans certaines circonstances.
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