Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Article L333-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. […] Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ». […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » , de l'article L. 341-1, […] soit en cas de nécessité médicale ». D'autre part, aux termes de l'article L. 333-5 dudit code, « Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2400736
[…] D'une part, la situation d'un étranger qui n'est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'entrée en France, et en particulier s'agissant des personnes qui se présentent à la frontière, […] en transit ou en zone d'attente, il peut faire l'objet d'un refus d'entrée, lequel pourra être exécuté d'office en application des dispositions précitées des articles L. 333-1 de ce code, mais non d'une obligation de quitter le territoire français, […] A B est arrivé à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Bogota le 26 novembre 2023 à 16 heures 01. […]
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[…] La décision est immédiatement attaquée par L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers devant le TA de Toulon. Le juge des référés, saisi, notamment, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, rejette les demandes dans son ordonnance du 15 novembre 2022 (Anafé n°2203049). […] La création d'une zone d'attente temporaire, aurait en réalité pour objectif, selon elle, de permettre le réacheminement rapide des personnes débarquées, en application des dispositions de l'article L333-1, L333-3 et L333-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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