Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] 8. Dans le cadre de la réintroduction du contrôle aux frontières, la France a décidé, en vertu du a) du paragraphe 2 de l'article 2 précité, de ne pas appliquer la directive « Retour » et a choisi de mettre en œuvre la procédure de refus d'entrée prévu à l'article 14 du code frontières Schengen, en faisant application des articles L. 333-2 et L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 2 février 2024, 450285, Publié au recueil Lebon
) Il résulte de la combinaison de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, […] de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l'article 3, […] dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive….En vertu des articles L. 332-2 et L. 332-3 du CESEDA, la procédure de refus d'entrée prévue à l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable aux ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures de l'Union sans remplir les conditions pour y séjourner prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. … La seconde phrase de l'article L. 332-3 du CESEDA, […]
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La plus haute juridiction administrative a annulé l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article permettait les refus d'entrée lors des contrôles aux frontières intérieures avec une reconduite des étrangers en situation irrégulière, dès lors que le pays de destination avait conclu un accord de réadmission avec la France, à l'instar de l'Italie. Cette procédure de réadmission s'effectuait sans délais et sans formalités.
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