Article L323-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 1. Par une décision du 7 avril 2017, le ministre de l'intérieur a prononcé une interdiction administrative du territoire français à l'encontre de M. A B, ressortissant suisse. Par un courrier reçu le 2 mai 2022, M. B a interrogé le ministre de l'intérieur sur les suites du réexamen quinquennal des motifs de cette décision prévu par l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 5 juillet 2022, le ministre a informé M. B qu'au terme de ce réexamen quinquennal, il décidait de maintenir l'interdiction administrative du territoire français qui avait été prise à son encontre le 7 avril 2017. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, […] Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. […]